J.O. Numéro 230 du 4 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15673

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Arrêté du 3 octobre 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor

NOR : ECOP0000726A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 2000, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par un arrêté du 20 juin 2000 est fixé à 1 211.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externes prévus à l'article 4 (1o) du décret no 68-464 du 22 mai 1968 portant statut de ces agents : 1 202 places, dont :
661 places pour une affectation nationale ;
541 places pour une affectation régionale en Ile-de-France.
Concours internes prévus à l'article 4 (2o) du même décret : 9 places, dont :
5 places pour une affectation nationale ;
4 places pour une affectation régionale en Ile-de-France.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 360 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 81 places aux travailleurs handicapés.
Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportées sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les places non pourvues par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.